Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Bonne application du régime d’asile européen
5
Scrutins
4
Adoptés
1
Rejeté
0
Amendement
4 adoptés1 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2018-187
permettant une bonne application du régime d'asile européen
Publiée au Journal officiel le 20 mars 2018
15 févr. 2018n°404AN
l'article premier de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture).
48 5
Adopté15 févr. 2018n°405AN
l'article 2 de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture).
51 6
Adopté15 févr. 2018n°406AN
l'article 3 de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture).
56 7
Adopté7 déc. 2017n°340AN
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture).
7 50
Rejeté7 déc. 2017n°341AN
l'ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture).
41 11
Adopté