Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi, définitivement adoptée fin décembre 2017, vise à clarifier les modalités de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) par les collectivités territoriales. Elle permet notamment aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mieux organiser cette compétence, transférée depuis le 1er janvier 2018, en encadrant les délégations possibles et en précisant les rôles des régions, départements et syndicats. La loi introduit aussi des dérogations temporaires pour faciliter l’adhésion des structures existantes à des syndicats plus larges, tout en renforçant la responsabilité des gestionnaires de digues. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure coordination entre les acteurs locaux et une gestion plus efficace des risques d’inondation et de la préservation des zones humides. Le texte a été adopté sans opposition majeure, ce qui reflète un consensus sur la nécessité de sécuriser ce cadre juridique. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de centre et de droite (LAREM, DEM, LR, NI, MODEM) comme ceux de gauche (GDR, FI) ont adopté une position unanime, ce qui indique un large consensus transpartisan sur ce texte. Aucune divergence n’est observable entre les groupes, tous ayant soutenu le projet dès la première lecture à l’Assemblée nationale.