Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi avait pour objet de ratifier des ordonnances prises sur le fondement de la loi Travail de 2016, visant à renforcer le dialogue social en entreprise. Il a abouti à la fusion des instances représentatives du personnel (comme les délégués du personnel ou le CHSCT) en un seul comité social et économique (CSE), tout en encadrant davantage les négociations collectives et les licenciements économiques. Plusieurs dispositifs controversés, comme la rupture conventionnelle collective ou le contrat de chantier, ont été maintenus, tandis que des amendements visant à protéger davantage les salariés (seuil du CSE à 5 salariés, interdiction de baisser les salaires par accord d’entreprise) ont été rejetés. La loi a été définitivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire et promulguée en mars 2018. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a voté à l’unanimité pour l’ensemble du texte, tout comme LR [droite], DEM [centre] et UDI_I [centre]. Le groupe SOC [centre gauche] s’est opposé à l’unanimité, de même que FI [gauche] et GDR [gauche]. Le groupe NI [centre] a majoritairement voté pour, mais avec 10 voix contre et 2 abstentions. Le groupe LT [centre] a voté majoritairement pour, mais avec 3 voix contre et 3 abstentions. Aucun groupe ne s’est abstenu en bloc sur l’ensemble du texte.