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DLR5L15N35895
Assemblée nationale
En cours
Proposition de loi ordinaire
Compétitivité de l'agriculture française
Déposé le 29 août 2017
Assemblée nationale
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1
Scrutin
1
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
1 adopté
0 rejeté
Scrutins (1)
Votes solennels
0
12 oct. 2017
n°143
AN
la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).
103
49
Adopté