Restriction du vote par correspondance pour les personnes détenues
Résumé
La loi a supprimé la possibilité pour les personnes incarcérées de voter par correspondance lors des élections locales et législatives. Seuls les scrutins nationaux (présidentielles, européennes) et les référendums restent accessibles par ce biais. Le texte a été adopté sans modification entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué. Plusieurs mesures facilitant l'accès au vote en prison, comme des bureaux de vote dédiés, ont été retirées du projet final. La loi s'applique dès le prochain renouvellement des conseils municipaux.
Enjeux
Cette loi a été soutenue massivement par les groupes de droite et d'extrême droite, avec des votes unanimes en faveur du texte pour le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], Droite Républicaine [droite] et Union des droites pour la République [droite]. À l'inverse, la gauche et l'extrême gauche s'y sont opposées, avec des votes contre pour La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes [centre gauche], les Écologistes [gauche] et la Gauche démocrate et républicaine [extrême gauche]. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] s'est divisé, avec un vote contre, tandis que les Non-inscrits [centre] étaient également partagés. Ce sujet soulève des questions sur l'exercice des droits civiques en prison et la participation démocratique des détenus.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.