Indemnisation des mineurs réunionnais déplacés de force entre 1962 et 1984
Résumé
Cette loi reconnaît officiellement le préjudice subi par des mineurs réunionnais transférés en métropole entre 1962 et 1984 dans des conditions jugées inéquitables ou forcées. Elle a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée, ce qui signifie qu'elle est désormais applicable. La loi crée une commission dédiée pour examiner les demandes d'indemnisation et met en place un fonds spécifique pour réparer les souffrances endurées par ces victimes. Les personnes concernées disposent d'un délai minimal de trois ans pour déposer leur demande, avec possibilité de prolongation par décret. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de reconnaissance historique et de mémoire nationale.
Enjeux
Ce sujet a fait l'objet d'un vote unanime dans les deux chambres, sans opposition ni abstention d'aucun groupe politique. À l'Assemblée nationale, tous les groupes, de l'extrême gauche (LFI-NFP, GDR) au centre (DEM, HOR) en passant par la droite (DR, UDDPLR) et l'extrême droite (RN), ont voté pour le texte. Au Sénat, la même unanimité a été observée, avec des votes favorables de tous les groupes, y compris ceux de droite (Les Républicains) et de gauche (SOC, CRC). Aucun groupe n'a exprimé de divergence interne ou de vote partiel sur l'ensemble du texte, ce qui souligne une convergence exceptionnelle sur cette question mémorielle et sociale.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.