Renforcement de la lutte contre les appels téléphoniques indésirables
Résumé
Ce texte législatif vise à mieux protéger les citoyens contre les appels téléphoniques commerciaux non sollicités. À l'Assemblée nationale, il instaure un principe de consentement préalable obligatoire à partir du 1er janvier 2026, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende. Le Sénat a adopté une version similaire, basée sur un système d'opt-in généralisé où les entreprises doivent obtenir l'accord explicite des consommateurs avant de les contacter. Les deux chambres examinent encore le texte, qui pourrait être modifié avant son adoption définitive. L'objectif est de réduire les sollicitations abusives tout en maintenant certaines exceptions sectorielles.
Enjeux
Ce projet est soutenu par l'ensemble des groupes politiques à l'Assemblée nationale et au Sénat, avec des votes unanimes ou quasi unanimes sur le texte global. Cependant, des divergences apparaissent sur des articles spécifiques. À l'Assemblée, LFI-NFP [gauche] et ECOS [gauche], bien que favorables au texte dans son ensemble, ont voté contre l'article 1er bis et l'article 3. LFI-NFP s'est opposée à ces deux articles, tandis qu'ECOS a rejeté uniquement l'article 1er bis. Aucun groupe ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte ou sur les articles clés. Ces désaccords portent notamment sur l'équilibre entre protection des consommateurs et flexibilité pour certains secteurs. Les citoyens pourraient bénéficier d'une réduction significative des appels indésirables, mais les modalités exactes et les exceptions restent à préciser.
Texte en cours d'examen
19 scrutins enregistrés, dernier vote le 6 mars 2025
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.