Reconnaissance des condamnations pour avortement avant 1975
Résumé
Cette loi reconnaît officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de la légalisation de l'IVG en France. Elle établit une reconnaissance historique et juridique de ces injustices, sans prévoir directement de compensation financière. Adoptée à l'unanimité ou quasi-unanimité par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, elle a été promulguée sans opposition majeure. Le texte ouvre la possibilité de demandes individuelles de réparation, bien que les modalités concrètes restent à préciser ultérieurement.
Enjeux
Cette loi a été soutenue par presque tous les groupes politiques, avec des votes massivement favorables à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Le groupe RN [extrême droite] a voté contre l'article 2, alors qu'il avait soutenu l'ensemble du texte. Le groupe UDDPLR [droite] s'est également opposé à cet article 2, malgré son vote favorable sur le reste de la proposition. Tous les autres groupes, de la gauche à la droite en passant par le centre, ont voté pour l'ensemble du texte sans exception, avec parfois une abstention isolée comme pour le groupe UC [centre] au Sénat. L'importance de ce texte réside dans la réparation d'une injustice historique pour les femmes concernées, tout en suscitant des débats sur l'étendue des réparations possibles.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.