Reconnaissance des condamnations pour avortement avant 1975
Résumé
Cette loi reconnaît officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de la légalisation de l'IVG en France. Elle établit une reconnaissance symbolique et historique de ces injustices, sans instaurer de réparations financières automatiques. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en décembre 2025, puis par le Sénat en mars 2025, elle a été promulguée fin décembre 2025. Le texte ouvre la voie à des réparations individuelles, bien qu'il ne prévoie pas de compensation financière directe en raison de contraintes constitutionnelles. Il s'inscrit dans une démarche de justice mémorielle et de réhabilitation des victimes de lois aujourd'hui abrogées.
Enjeux
Cette loi a été adoptée de manière quasi unanime dans les deux chambres, avec un vote global pour par tous les groupes politiques représentés. À l'Assemblée nationale, le Rassemblement National [extrême droite] et l'Union des droites pour la République [droite] ont marqué une divergence en s'opposant à l'article 2, tout en votant pour le texte dans son ensemble. Le RN s'est abstenu sur cet article 2, tandis que l'UDDPLR a voté contre. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu sur l'article premier ou sur le vote global. Au Sénat, tous les groupes ont voté en faveur du texte, avec une abstention isolée au sein du groupe Union Centriste et Indépendants [centre]. Les positions étaient donc transpartisanes, avec une opposition ciblée sur un seul article pour deux groupes de droite à l'Assemblée nationale. Ce texte illustre une reconnaissance large des injustices historiques subies par les femmes avant 1975, tout en révélant des nuances politiques sur la portée symbolique ou concrète de cette reconnaissance.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.