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Plafond des frais bancaires lors des successions

Déposé le 9 juin 2025•Dernier vote le 3 décembre 2024

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les familles endeuillées en limitant les frais bancaires prélevés lors d’une succession. À l’Assemblée nationale, tous les groupes politiques ont voté en faveur du texte sans opposition ni abstention. Les principales mesures adoptées instaurent un plafond de 100 euros par compte pour les opérations liées à un héritage et rendent gratuites certaines prestations comme la clôture de compte. L’entrée en vigueur de ces protections a été reportée au début 2025 pour permettre aux banques de s’adapter. Le texte s’applique uniquement aux opérations bancaires intervenant dans le cadre d’une succession et inclut des dispositifs d’épargne comme le PEA-PME et les comptes PME innovation dans les mécanismes de gratuité.

Enjeux

Ce sujet touche directement les citoyens confrontés à une succession, en cherchant à éviter des coûts abusifs pendant une période déjà difficile. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont soutenu le texte à l’unanimité, sans aucune opposition ni abstention. Aucun groupe n’a exprimé de divergence sur l’ensemble du texte, ce qui montre une absence de clivage politique sur ce sujet. Les mesures visent à encadrer les pratiques bancaires et à offrir une protection financière aux héritiers, notamment en plafonnant les frais et en garantissant la gratuité de certaines prestations. L’enjeu principal est donc de concilier la protection des familles et la nécessaire adaptation des banques, avec un délai supplémentaire pour leur mise en œuvre.

Résumé généré par IA

Texte en cours d'examen

2 scrutins enregistrés, dernier vote le 3 décembre 2024

Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationale

Scrutins(2)

Aucun scrutin.