En cours

Suppression du devoir conjugal dans le mariage

Déposé le 10 mars 2025•Dernier vote le 28 janvier 2026

Résumé

Ce projet de loi vise à supprimer l'obligation légale pour les époux d'avoir des relations sexuelles, appelée "devoir conjugal", inscrite dans le code civil français. L'Assemblée nationale a adopté cette proposition à l'unanimité, sauf une abstention du groupe DEM [centre]. Le texte ne change pas les autres obligations du mariage comme la fidélité ou l'assistance, mais il renforce la protection contre les violences conjugales en garantissant l'autonomie de chacun dans sa vie privée. Aucune modification n'est apportée à la définition du mariage ou aux conditions de divorce. Le Sénat n'a pas encore examiné ce texte.

Enjeux

Cette réforme soulève des questions sur l'équilibre entre vie privée et obligations légales dans le mariage. Pour les citoyens, elle signifie une reconnaissance accrue du consentement et de la liberté individuelle au sein du couple. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont soutenu le texte, à l'exception du groupe DEM [centre] qui s'est abstenu. Aucun groupe n'a voté contre, ce qui montre une large adhésion à l'idée de supprimer cette obligation. Le fait que même le RN [extrême droite] et l'UDDPLR [droite] aient voté pour marque une convergence inhabituelle sur un sujet sociétal. L'enjeu principal reste de concilier cette liberté avec la protection des personnes vulnérables dans le cadre du mariage.

Résumé généré par IA

Texte en cours d'examen

2 scrutins enregistrés, dernier vote le 28 janvier 2026

Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationale

Scrutins(2)

Aucun scrutin.