Suppression de l'obligation d'intimité dans le mariage
Résumé
Ce texte de loi vise à supprimer l'obligation légale pour les époux d'avoir des relations sexuelles, souvent appelée le "devoir conjugal". Il modifie l'article 212 du code civil pour préciser que le mariage implique uniquement des devoirs de respect, secours et assistance, sans mention de fidélité ou de relations sexuelles. Adopté par l'Assemblée nationale, il doit encore être examiné par le Sénat avant sa promulgation. L'objectif est d'aligner le droit français sur les évolutions sociétales et les jurisprudences récentes, notamment celles de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette réforme pourrait influencer la manière dont les juges traitent les affaires de divorce ou de violences conjugales.
Enjeux
Ce sujet soulève des questions sur l'équilibre entre liberté individuelle et cadre légal du mariage. Pour les citoyens, il s'agit de clarifier les droits et devoirs au sein du couple, notamment en matière de consentement et de respect mutuel. Le groupe Les Républicains [droite] s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte, avec seulement 3 voix pour et 2 contre, montrant une division au sein de ce groupe. Tous les autres groupes politiques représentés ont voté très favorablement, sans opposition ni abstention, indiquant un soutien large mais pas unanime. Les débats ont surtout porté sur la rédaction de l'article 1er pour éviter toute ambiguïté juridique. Cette réforme pourrait avoir un impact sur les procédures de divorce ou les affaires de violences conjugales, en évitant toute confusion entre devoirs légaux et attentes personnelles.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.