Garantir les allocations familiales pour les enfants placés après 17 ans
Résumé
Ce texte propose que les familles continuent de recevoir les allocations familiales et la majoration du RSA pour un enfant placé en famille d’accueil ou en institution après ses 17 ans, sous certaines conditions. À l’Assemblée nationale, les députés ont élargi les critères pour que le juge puisse maintenir ces aides, en ajoutant la notion de "charge morale" à celle de "charge matérielle". Ils ont aussi prévu des ajustements pratiques, comme le versement anticipé des allocations avant le retour de l’enfant ou la prise en compte des visites parentales comme participation à la charge. Plusieurs amendements ont été rejetés ou modifiés, mais le texte n’a pas encore été voté en séance plénière. Il doit encore passer devant le Sénat avant une adoption définitive.
Enjeux
Ce sujet touche directement les familles concernées par un placement d’enfant, souvent dans des situations de fragilité économique. Il pose la question de la solidarité nationale envers les parents qui restent engagés dans l’éducation de leur enfant, même séparé de lui. La prise en compte de la "charge morale" élargit la notion de soutien financier, mais soulève aussi des débats sur les critères d’attribution. Pour les citoyens, l’enjeu est de savoir si l’État doit maintenir ces aides plus longtemps pour éviter une précarisation accrue des familles.
Texte en cours d'examen
16 scrutins enregistrés, dernier vote le 9 avril 2026
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
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Dans les médias
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