Extension du droit des mairies pour protéger les commerces de proximité
Résumé
Ce texte de loi permet aux mairies d’intervenir pour protéger les commerces de proximité en rachetant, sous conditions, des parts de sociétés qui possèdent ces commerces. L’objectif est d’éviter que des changements de propriétaires, notamment via des sociétés civiles immobilières (SCI), ne mettent en péril l’existence de ces commerces. Le Parlement a adopté ce projet en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2026. Les collectivités pourront exercer ce droit de préemption uniquement si la transaction concerne une majorité des parts sociales ou actions, et devront revendre ces parts à un repreneur local dans un délai de deux ans. Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant une adoption définitive.
Enjeux
Ce projet vise à préserver les commerces de proximité, souvent menacés par des rachats massifs ou des changements de gestionnaires. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une meilleure stabilité des commerces dans leurs quartiers, avec un impact direct sur l’emploi local et l’attractivité des centres-villes. Cependant, certains craignent que cette mesure ne limite la liberté des propriétaires de vendre leurs biens ou ne complique les transactions immobilières. Sur le plan politique, le texte a reçu un soutien quasi unanime à l’Assemblée nationale, avec une adoption à l’unanimité par le groupe Ensemble pour la République [centre] et un vote favorable de la gauche (LFI-NFP [gauche], Socialistes [centre gauche], Écologistes [gauche], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche]). Les groupes centristes (Démocrates [centre], LIOT [centre], Non-inscrits [centre]) ont également voté pour. À droite, les divisions sont marquées : Horizons & Indépendants [centre droit] et Droite Républicaine [droite] ont soutenu le texte, tandis que l’Union des droites pour la République [droite] s’y est opposée. Le Rassemblement National [extrême droite] a rejeté le projet en bloc. Aucune abstention n’a été enregistrée.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.