Réforme ouvrant le choix du fournisseur d’énergie à tous les consommateurs
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée au Sénat en octobre 2006, a ouvert à tous les foyers français la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Elle a aussi instauré des mécanismes pour compenser financièrement les tarifs réglementés pendant une période de transition. La loi a par ailleurs modifié la composition de la Commission de régulation de l’énergie. Plusieurs propositions, comme la création de tarifs sociaux ou un renforcement du contrôle de l’État sur Gaz de France, ont été rejetées. La loi a été promulguée après son adoption définitive.
Enjeux
Cette réforme a été très contestée sur sa philosophie même : l’UMP [droite] l’a soutenue sans réserve, votant pour l’ensemble du texte et tous les articles clés. À l’inverse, le groupe SOC [centre gauche] s’y est opposé en bloc, rejetant aussi bien la libéralisation que les mesures de privatisation. Le groupe UC [centre] a montré des divisions, votant contre le texte dans son ensemble tout en soutenant les articles sur l’éligibilité à l’électricité et au gaz, mais s’opposant à la privatisation de Gaz de France. Le groupe CRC [gauche] a rejeté l’intégralité du texte, critiquant notamment l’absence de tarifs sociaux. Le groupe RDSE [centre] s’est partagé, avec des votes partagés sur certains articles comme celui concernant la privatisation de GDF. Enfin, les sénateurs non inscrits [centre] ont globalement soutenu le texte et ses mesures principales.
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Dans les médias
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