Adopté

Condition de résidence pour certaines aides sociales

Déposé le 2 février 2025•Dernier vote le 18 mars 2025

Résumé

Ce texte de loi propose d’instaurer une durée minimale de résidence de deux ans en France, en situation régulière, pour pouvoir bénéficier de certaines aides sociales non contributives comme les aides au logement, les prestations familiales ou l’allocation personnalisée d’autonomie. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale et est actuellement examinée par le Sénat, où elle a déjà été adoptée en première lecture après le rejet de plusieurs motions. Les débats au Sénat portent notamment sur l’impact de cette mesure sur les familles immigrées et sur son efficacité économique. Si le Sénat adopte le texte sans modification, il pourrait être définitivement adopté ; sinon, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis entre les deux chambres.

Enjeux

Ce sujet soulève plusieurs questions concrètes pour les citoyens. D’un côté, les groupes de droite et du centre [UMP, UC, RTLI, NI] ont massivement soutenu le texte au Sénat, avec des votes très favorables (par exemple, 125 pour et 0 contre pour l’UMP). De l’autre, les groupes de gauche et du centre gauche [SOC, CRC, LREM, GEST, RDSE] s’y sont opposés à l’unanimité, avec des votes systématiquement contre (par exemple, 64 contre et 0 pour pour le groupe SOC). Le groupe RDSE [centre], bien que classé au centre, a majoritairement voté contre, avec 15 contre et 1 abstention, ce qui marque une divergence avec les autres groupes centristes. Les enjeux principaux concernent l’accès aux aides sociales pour les familles immigrées et la pertinence économique de la mesure. Certains estiment que cette condition de résidence pourrait aggraver la précarité sans résoudre les déséquilibres budgétaires allégués. Les débats reflètent donc une opposition claire entre les groupes politiques, avec une division marquée entre la droite/centre et la gauche/centre gauche.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationale

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