Renforcement de la coopération judiciaire avec l'ONU pour lutter contre l'impunité au Myanmar
Résumé
La France a adopté une loi en avril 2026 pour ratifier une convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme d'enquête indépendant de l'ONU sur le Myanmar. Cette convention permet d'échanger des preuves, des informations et une assistance technique afin de lutter contre l'impunité des crimes internationaux commis au Myanmar, notamment contre les Rohingyas. La loi a été définitivement adoptée après une première lecture à l'Assemblée nationale et une modification par le Sénat, puis promulguée. Pour les citoyens, cette ratification n'a pas d'effet direct immédiat, mais elle s'inscrit dans une démarche de promotion de la justice internationale et des droits humains.
Enjeux
Ce texte a fait l'objet d'un vote unanime à l'Assemblée nationale, avec tous les groupes politiques représentés (de l'extrême gauche à l'extrême droite) votant en faveur de l'article unique. Aucun groupe n'a exprimé de réserve ou de divergence lors de ce vote. Par exemple, le groupe LFI-NFP [gauche] a voté à l'unanimité pour, tout comme le RN [extrême droite], EPR [centre], SOC [centre gauche], DR [droite], HOR [centre droit], DEM [centre], ECOS [gauche], UDDPLR [droite], LIOT [centre] et GDR [extrême gauche]. Aucun groupe ne s'est abstenu ou n'a voté contre. Ce soutien transpartisan reflète une rare unanimité sur ce type de sujet.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(5)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.