l'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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En clair
Cet amendement supprime l’article 6 qui prévoyait de limiter les contrôles du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) aux seules visites lors des ventes immobilières, en excluant les installations anciennes. Concrètement, cela signifie que les contrôles réguliers (tous les 5 à 10 ans) des installations existantes ne seraient plus obligatoires, sauf en cas de vente. Cette suppression pourrait entraîner une dégradation progressive des équipements et une inégalité entre propriétaires, tout en fragilisant le rôle des SPANC dans la protection de l’environnement et de la santé publique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tend à supprimer l’article 6, qui affaiblit gravement le contrôle des installations d’assainissement non collectif en supprimant les visites des installations anciennes.Un tel recul serait dangereux : faute de suivi, ces équipements risquent de se détériorer, ce qui provoquera des pollutions qui coûteront cher aux collectivités et auront des répercussions sur la qualité des eaux, notamment sur le littoral – la métropole, à elle seule, possède 5 500 kilomètres de côtes. Comment peu…