l'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

En clair

L’amendement supprime l’article 6, qui prévoyait de réduire les contrôles du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sur les installations anciennes à une visite tous les 5 à 10 ans, sauf en cas de vente. Concrètement, cela signifie que les contrôles réguliers des installations existantes ne seraient plus obligatoires, ce qui pourrait entraîner une dégradation des équipements faute d’entretien. Les propriétaires de biens anciens ne seraient plus tenus de faire vérifier leur système d’assainissement, sauf lors d’une vente immobilière.