l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Adopté49 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°15 de Mme Grangier, qui proposait d'ajouter des vérifications supplémentaires pour la SAFER avant qu'elle n'exerce son droit de préemption sur des terres agricoles. Ce rejet signifie que la proposition de loi initiale reste inchangée sur ce point pour la suite de son examen parlementaire. La SAFER continuera donc à exercer son droit de préemption selon les règles actuelles, sans cette étape de vérification supplémentaire.
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