l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Voir les 12 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°15 de Mme Grangier, qui proposait d'ajouter des vérifications supplémentaires pour la SAFER avant qu'elle n'exerce son droit de préemption sur des terres agricoles. Ce rejet signifie que la proposition de loi initiale reste inchangée sur ce point pour la suite de son examen parlementaire. La SAFER continuera donc à exercer son droit de préemption selon les règles actuelles, sans cette étape de vérification supplémentaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à accroître la transparence et l’efficacité du droit de préemption de la Safer en permettant à celle-ci de mieux encadrer l’évolution du foncier agricole. Des terres agricoles sont détournées de leur vocation initiale par des conversions non conformes, ou rachetées par des investisseurs étrangers au moyen de montages opaques ; ces dérives compromettent l’installation de nos agriculteurs et la pérennité de notre souveraineté alimentaire. Il s’agit donc que la Safer puisse s’assurer que la…