l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de renforcer les pouvoirs de la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) pour vérifier l'usage réel des terres agricoles avant leur vente. Cela signifie que la SAFER ne pourra pas systématiquement contrôler si un terrain agricole est vendu à des fins conformes ou non à son usage initial. Cet amendement visait à mieux protéger les terres agricoles contre les conversions illégales ou les acquisitions par des investisseurs étrangers, mais son rejet pourrait limiter ces garanties.

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