le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement du gouvernement qui proposait de modifier les règles de préemption des terres agricoles par les SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural). Le texte initial visait à clarifier les conditions dans lesquelles les SAFER peuvent acheter une partie seulement d'un terrain, notamment autour des bâtiments d'habitation. Le rejet de ce sous-amendement signifie que les règles actuelles, jugées plus strictes, restent en vigueur, ce qui peut limiter la flexibilité des transactions foncières tout en protégeant davantage les terres agricoles.

Résumé généré par IA