l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Voir les 12 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°37 qui proposait de supprimer l'extension du droit de préemption des Safer aux communes en "zone tendue". Cela signifie que cette extension reste dans le texte de la proposition de loi, qui continue son parcours législatif en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous étions d’accord en commission, mais nous ne le sommes plus. Je suis prêt à supprimer l’extension du droit de préemption aux zones tendues, en particulier dans les villes rétrolittorales. Le délai de vingt ans est indispensable pour pérenniser la vocation agricole des bâtiments, protéger les terres et soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs.En commission, nous avons cherché, de façon transpartisane, à trouver la moins mauvaise des solutions : une décision du conseil municipal, de l’…