l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Name: Scrutin n°953 — l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Start: 2025-03-11T00:00:00.000Z
End: 2025-03-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter le droit de préemption des Safer (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) aux seules communes où c'est nécessaire. Cela signifie que les communes en "zone tendue" (où la demande de logements est forte) pourront continuer à bénéficier de ce droit, leur permettant d'acheter en priorité des terrains agricoles pour les protéger ou les transformer en logements. Cet amendement visait à éviter une application trop large de cette mesure, mais son rejet pourrait conduire à une utilisation plus fréquente du droit de préemption dans ces zones.

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