l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°37 qui proposait de supprimer l'extension du droit de préemption des Safer aux communes en "zone tendue". Cela signifie que cette extension reste dans le texte de la proposition de loi, qui continue son parcours législatif en première lecture.