l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de renforcer les contrôles sur les ventes de terres agricoles à des investisseurs étrangers. Cela signifie que les règles actuelles, moins strictes, restent en vigueur, sans obligation de signalement préalable ni droit de préemption systématique pour les SAFER (sociétés chargées de protéger les terres agricoles). Les citoyens pourraient donc continuer à voir des terres agricoles acquises par des investisseurs étrangers sans garantie que ces terres restent dédiées à l'agriculture.

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