l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Adopté49 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°14 de Mme Grangier, qui proposait d'instaurer un contrôle renforcé sur les ventes de terres agricoles à des investisseurs étrangers. Cette décision signifie que la proposition initiale de loi, telle qu'elle était rédigée avant cet amendement, continue son parcours législatif sans cette mesure supplémentaire. La suite du texte devra donc être examinée et votée sans ce dispositif de contrôle spécifique.
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