l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à permettre l'annulation de ventes de droits démembrés (comme un usufruit) si les informations fournies étaient incomplètes ou semblaient cacher une manœuvre pour éviter le droit de préemption des agriculteurs. Ce texte ne sera donc pas intégré à la proposition de loi en l'état. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cet amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En 2022, le marché des biens démembrés a atteint un niveau record, en surface comme en valeur. Les Safer ne disposent malheureusement pas du temps et des leviers suffisants pour prouver le caractère frauduleux du recours à ce montage juridique.L’amendement adopté en commission permettra à la Safer de s’appuyer sur des informations supplémentaires relatives aux opérations en démembrement de propriété du foncier agricole, notamment grâce au renforcement des obligations déclaratives du cédant et du…