l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Adopté49 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à permettre l'annulation de ventes de droits démembrés (comme un usufruit) si les informations fournies étaient incomplètes ou semblaient cacher une manœuvre pour éviter le droit de préemption des agriculteurs. Ce texte ne sera donc pas intégré à la proposition de loi en l'état. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cet amendement.
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