l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'annuler une vente de droits sur des terres agricoles si les informations fournies étaient incomplètes ou suspectes. Cet amendement visait à renforcer les outils de régulation des prix du foncier agricole. Sans cet amendement, les collectivités locales auront moins de moyens pour empêcher des ventes suspectes de terres agricoles.
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