l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

En clair

Cet amendement donne un pouvoir de veto au maire pour tout transfert de licence de débit de boissons de 4e catégorie (comme un bar ou un café) dans sa commune. Concrètement, le maire pourra refuser ce transfert s'il l'estime contraire à l'intérêt local, alors qu'avant il ne pouvait s'y opposer que si c'était la dernière licence de la commune.