l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Name: Scrutin n°927 — l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
Start: 2025-03-10T00:00:00.000Z
End: 2025-03-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui empêche le transfert d'une licence de débit de boissons (licence IV) hors de la commune où elle a été créée, dans le cadre d'une loi visant à soutenir les zones rurales. Cela vise à éviter la concurrence déloyale et à garantir que ces licences profitent bien aux initiatives locales. Pour les citoyens, cela peut signifier une meilleure offre de services dans les petits villages, sans risque de voir ces licences partir vers des communes plus grandes.

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