l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à limiter l'ouverture de nouveaux débits de boissons (licences IV) uniquement aux communes rurales et à encadrer leur transfert. Sans cet amendement, des communes de moins de 3 500 habitants, même non rurales, pourront bénéficier de cette mesure, et les licences pourront être transférées dans tout le département. Cela pourrait entraîner une augmentation des établissements avec licence IV dans des zones déjà bien desservies.
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