l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Name: Scrutin n°923 — l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
Start: 2025-03-10T00:00:00.000Z
End: 2025-03-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait donner aux maires le pouvoir de décider s'ils autorisent ou non l'ouverture de nouveaux bars (établissements de 4e catégorie) dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. Sans cet amendement, l'ouverture de ces établissements reste soumise à une simple déclaration en mairie, sans besoin d'autorisation préalable. Cela signifie que les citoyens pourront toujours ouvrir un débit de boissons dans ces zones rurales sans avoir besoin de l'accord explicite du maire.

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