l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait que l'ouverture d'un débit de boissons de 4e catégorie en zone rurale (moins de 3 500 habitants) ne soit plus automatique après une simple déclaration en mairie, mais nécessite désormais l'accord préalable du maire. Concrètement, cela aurait donné plus de pouvoir aux élus locaux pour autoriser ou refuser ces établissements, alors que le texte initial prévoyait une procédure simplifiée sans contrôle supplémentaire.