l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait que l'ouverture d'un débit de boissons de 4e catégorie en zone rurale (moins de 3 500 habitants) ne puisse se faire qu'avec l'accord préalable du conseil municipal, et non plus simplement par une simple déclaration en mairie. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle local sur ces établissements, en donnant plus de poids aux élus locaux dans la décision.