l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Name: Scrutin n°922 — l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
Start: 2025-03-10T00:00:00.000Z
End: 2025-03-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de soumettre l'ouverture de nouveaux bars (établissements de 4e catégorie) en zone rurale à l'accord du conseil municipal. Le texte initial permet déjà l'ouverture de ces établissements après une simple déclaration en mairie, sans autorisation préalable. Le rejet de cet amendement maintient donc cette simplification administrative pour les porteurs de projets.

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