l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
PromulguéLoi n°2025-53330 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une procédure permettant aux maires, avec l’accord du préfet, de sanctionner les propriétaires de vignes non cultivées pour des motifs sanitaires, en plus des dispositifs existants. Concrètement, cela aurait donné aux élus locaux un outil supplémentaire pour agir rapidement contre les parcelles abandonnées, sans remplacer totalement le rôle des préfectures. L’amendement a été rejeté, donc cette nouvelle possibilité n’a pas été intégrée à la loi.
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