l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une procédure permettant aux maires, avec l’accord du préfet, de sanctionner les propriétaires de vignes non cultivées pour des motifs sanitaires, en plus des dispositifs existants. Concrètement, cela aurait donné aux élus locaux un outil supplémentaire pour agir rapidement contre les parcelles abandonnées, sans remplacer totalement le rôle des préfectures. L’amendement a été rejeté, donc cette nouvelle possibilité n’a pas été intégrée à la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La lutte contre les maladies de la vigne est un enjeu vital pour notre patrimoine viticole. Pourtant la réglementation actuelle, trop lourde et centralisée, freine l’action des élus locaux face aux parcelles laissées à l’abandon, véritables foyers de contamination. Le présent amendement vise à donner aux maires les moyens d’appliquer plus efficacement les arrêtés de prévention et de lutte contre ces menaces sanitaires en s’inspirant des dispositifs existants pour les habitants en péril. Il ne s’…