le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui impose des vérifications annuelles des antécédents judiciaires pour trois catégories de professionnels en contact régulier avec des enfants : les chauffeurs scolaires, les ouvriers intervenant dans des lieux fréquentés par des enfants, et les agents territoriaux travaillant avec eux. Cela vise à renforcer la sécurité des mineurs en s'assurant que ces personnes n'ont pas de casier judiciaire incompatible avec leur mission. Concrètement, cela pourrait limiter les risques d'abus ou de maltraitance dans des situations où les enfants sont vulnérables.