l'amendement n° 993 (rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna les mêmes règles de protection de l'enfance que dans le reste de la France. Cela signifie que les dispositifs prévus dans le projet de loi (comme les mesures de prévention ou de signalement des violences) s'appliqueront aussi dans ces territoires. L'objectif est d'harmoniser la protection des mineurs sur l'ensemble du territoire national.