l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose de rendre publique la date du dernier contrôle administratif des structures d'accueil collectif pour mineurs (comme les centres de loisirs ou les colonies). Cette mesure vise à mieux informer les familles sur la régularité des contrôles, sans divulguer les détails des évaluations. Concrètement, les parents pourront vérifier plus facilement si une structure a été contrôlée récemment, ce qui peut les aider à choisir un lieu d'accueil pour leurs enfants.
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