l'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que les agents contrôlant la protection des enfants ne pourront utiliser que les données strictement nécessaires à leur mission, et uniquement pour cette finalité. Cela renforce la protection des données personnelles des mineurs et de leurs familles, en évitant tout usage détourné ou conservation abusive. Concrètement, cela limite les risques de fuites ou d’utilisation inappropriée des informations sensibles.
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