l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui supprime une obligation de déclarer systématiquement tous les accueils de mineurs, jugée trop lourde pour l'État et les associations. Cela signifie que les activités pour enfants (comme les centres aérés ou les clubs sportifs) ne seront plus obligées de faire une déclaration automatique, mais pourront toujours être contrôlées si nécessaire. L'objectif est d'éviter une surcharge administrative sans réduire la protection des mineurs.