l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8406 — l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Start: 2026-07-17T00:00:00.000Z
End: 2026-07-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie un rapport parlementaire sur la protection des enfants. Désormais, ce rapport devra aussi évaluer comment la loi de 1998 contre les infractions sexuelles est appliquée, y compris pour tous les auteurs de ces infractions, pas seulement ceux condamnés pour des crimes sur mineurs. Cela permettra de mieux suivre les mesures de prévention et de répression, sans changer directement les droits des citoyens.

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