l'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter un suivi renforcé (injonction de soins et interdictions) pour les auteurs d'infractions sexuelles libérés sous contrainte, plutôt que de les exclure totalement de ce dispositif. Cela signifie que la loi reste inchangée : ces personnes pourront toujours bénéficier d'une libération sous contrainte sans obligation automatique de soins ou de restrictions supplémentaires.
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