l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'aggraver les peines pour les violences sexuelles incestueuses en les assimilant à des crimes passibles de perpétuité. Sans cette modification, ces actes restent punis selon les règles générales des violences sexuelles sur mineurs, avec des peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison. Cet amendement n'a donc pas de conséquence directe pour les citoyens, mais le débat sur la reconnaissance spécifique de l'inceste dans le droit pénal continue.