l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de réduire la peine maximale pour viol sériel sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans de prison. Le droit actuel reste donc inchangé : les viols les plus graves (avec torture, barbarie ou mort de la victime) restent passibles de perpétuité. Les peines pour viol simple ou aggravé (sans circonstances extrêmes) restent respectivement de 15 ou 20 ans.
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