l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui réduit la peine maximale pour les crimes graves commis sur des enfants de moins de 15 ans, passant de la prison à perpétuité à 30 ans de prison. Cela signifie que les peines pour ces infractions seront désormais plafonnées, tout en restant très sévères. Cet amendement s'inscrit dans une loi visant à mieux protéger les mineurs.
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