l'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter explicitement l'accompagnement psychologique ou psychiatrique dans les dispositifs d'aide aux enfants protégés par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Sans cet amendement, les soins psychologiques pour ces enfants ne sont donc pas automatiquement garantis par la loi, même si des dispositifs existent déjà. Cela signifie que leur accès à ces soins dépendra encore des décisions locales ou des budgets disponibles.