l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Name: Scrutin n°839 — l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Start: 2025-02-18T00:00:00.000Z
End: 2025-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a supprimé un article qui demandait au gouvernement de faire un rapport sur les concours d'entrée dans certaines écoles de la fonction publique. Le gouvernement a justifié cette suppression en expliquant qu'un rapport similaire existe déjà et que les concours actuels garantissent déjà l'égalité d'accès à la fonction publique. Cet amendement n'a donc pas d'impact direct sur les citoyens, mais il évite une redondance dans les rapports demandés au gouvernement.

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