l'amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la limite de 3 mois (renouvelable une fois) pour les séjours de rupture des adolescents en difficulté. Cette décision maintient donc la règle actuelle, qui encadre strictement la durée de ces séjours pour des raisons de sécurité juridique. Les acteurs de la protection de l'enfance pourront continuer à adapter ces durées en fonction des besoins, mais dans un cadre légal précis.