l'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce le contrôle des structures accueillant des enfants sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Désormais, les autorités devront vérifier non seulement que ces établissements sont autorisés, mais aussi qu'ils respectent strictement les règles en vigueur. Cela vise à garantir une meilleure sécurité et un accompagnement de qualité pour les enfants concernés.
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