l'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui simplifie l'organisation des règles pour les systèmes d'information liés à la protection de l'enfance. Désormais, les détails techniques (comme les référentiels) seront fixés par décret plutôt que par la loi elle-même, ce qui permet une mise à jour plus flexible. Les outils numériques existants devront se conformer à ces nouvelles règles dans un délai défini, mais sans changement majeur pour les citoyens au quotidien.