l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter des précisions sur la protection des données personnelles des enfants et des familles dans le cadre de la protection de l'enfance. Cela signifie que le texte final ne contiendra pas ces garanties supplémentaires, mais les règles générales du RGPD et de la loi Informatique et Libertés continueront de s'appliquer pour encadrer ces échanges de données.

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