l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre les critères du juge aux affaires familiales pour inclure les violences psychologiques ou sexuelles commises par un parent sur son enfant, et non plus seulement sur l'autre parent. Ce rejet signifie que la loi actuelle ne sera pas modifiée sur ce point pour l'instant. Concrètement, cela ne change rien pour les familles concernées par ce type de situations, qui devront continuer à se tourner vers d'autres recours pour faire valoir leurs droits.
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