le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Ce vote étend un fichier national recensant les sanctions contre les professionnels de l'éducation (comme les enseignants ou le personnel) aux travailleurs de l'enseignement agricole. Cela permettra aux services du ministère de l'Agriculture de consulter ce fichier pour vérifier les antécédents des personnes employées dans ce secteur, dans les mêmes conditions que pour l'Éducation nationale. L'objectif est d'améliorer la sécurité des élèves dans ces établissements.