l'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de créer un système d'information entre départements sur les décisions de retrait ou de suspension d'agréments pour les professionnels de la protection de l'enfance. Sans ce mécanisme, un professionnel interdit dans un département pourrait encore obtenir un agrément ailleurs, ce qui pourrait poser des risques pour les enfants accueillis.