l'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter une garantie dans le traitement des demandes d'agrément des assistants familiaux. Sans cette mesure, les départements pourront donc déléguer l'instruction des dossiers à d'autres services, sans obligation d'impliquer un expert en protection de l'enfance. Cela pourrait impacter la qualité de l'évaluation des candidats, avec un risque potentiel pour la sécurité des enfants accueillis.