l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8317 — l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Start: 2026-07-16T00:00:00.000Z
End: 2026-07-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les services sociaux à justifier par écrit les urgences de placement d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance dans un autre département, afin de mieux encadrer ces décisions. Sans cette mesure, les services conservent la possibilité de déplacer un enfant en urgence, mais sans obligation de formaliser par écrit les raisons de cette décision. Cela signifie que les familles et les départements concernés n'auront pas systématiquement de trace écrite des motifs en cas de changement urgent de lieu d'accueil.

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