l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet au procureur de retarder l'information des victimes sur l'avancement d'une enquête si cela pourrait nuire à son bon déroulement. Concrètement, cela signifie que dans certains cas, une victime pourrait ne pas être immédiatement tenue au courant des progrès de l'enquête, mais sera informée dès que possible. L'objectif est de protéger l'efficacité des enquêtes tout en garantissant que les victimes soient finalement informées.